uniquement la prestation médicale (PM)
Le plafonnement s'applique uniquement aux prestations médicales (PM). Il ne concerne pas les coûts d'infrastructure et de personnel (PIP), les forfaits ambulatoires, les suppléments d'urgence ou de consultation urgente, ni les rapports et expertises médicaux.
Pour que la pratique soit prise en compte
Le plafonnement des prestations médicales (PM) a été décidé par le Parlement. Sans accord entre les partenaires tarifaires, le Conseil fédéral aurait fixé seul les modalités de mise en œuvre par voie d'ordonnance. La voie du partenariat tarifaire permet en revanche de faire évoluer la réglementation sur la base des expériences issues de la pratique.
Le plafonnement de la PM, décidé par le Conseil national et le Conseil des États, est désormais inscrit dans la loi. La FMH s’y est vigoureusement opposée lors des débats parlementaires. Après la décision du Parlement, elle n’avait d’autre option que d’utiliser au mieux la marge de manoeuvre qui restait pour agir dans l’intérêt de ses membres et de la prise en charge médicale des patients. C'est pourquoi un concept a été élaboré dans le cadre du partenariat tarifaire. Sans un concept des partenaires tarifaires remis dans les délais, le Conseil fédéral aurait fixé le plafonnement de la PM unilatéralement par voie d’ordonnance.
Le concept élaboré par les partenaires tarifaires repose sur les principes suivants : le plafonnement de la PM s’applique exclusivement à la prestation médicale attribuée aux positions tarifaires du TARDOC à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Il est calculé sous forme de moyenne sur un mois civil pour chaque médecin exécutant, le numéro GLN faisant foi. Le solde de différents jours supérieur au plafonnement ne signifie pas automatiquement un dépassement. Ne sont pas concernés par le plafonnement, la part des prestations d’infrastructure et de personnel (PIP), les forfaits ambulatoires, les suppléments pour les consultations pressantes et urgentes dans la pratique privée, les rapports médicaux et les expertises.
De plus amples informations concernant la facturation se trouvent dans le chapitre B ci-dessous.
Ce plafonnement relève d’une décision politique. En adoptant en 2025 le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans la LAMal, le Conseil national et le Conseil des États ont décidé de charger le Conseil fédéral de modifier la structure tarifaire ambulatoire de manière à plafonner le volume de points facturable de la part médicale par journée de travail.
La FMH s’y était vigoureusement opposée lors des débats parlementaires. C’est également pour cette raison que la mesure a longtemps suscité la controverse ; le Conseil fédéral s’étant lui aussi prononcé contre cette disposition. Il aura finalement fallu une conférence de conciliation entre le Conseil national et le Conseil des États, qui s’est néanmoins prononcée en faveur du plafonnement de la PM. C’est ainsi que cette disposition a été définitivement adoptée par le Parlement.
Le Parlement a adopté la limite maximale des prestations médicales au début de l'année 2025 dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Dans le contexte de ce paquet législatif, la FMH s'est fortement engagée et a réussi à empêcher de nombreuses réglementations qui auraient considérablement entravé l'exercice de la profession médicale. Elle s'est également opposée avec vigueur à la limite des points tarifaires, jusqu'à ce que sa position soit rejetée de justesse par la conférence de conciliation du Parlement.
Un référendum ne peut être lancé que contre l'ensemble du projet de loi. Lors du vote final, l'ensemble du paquet de mesures de maîtrise des coûts a été adopté à l'unanimité par le Conseil national et par 43 voix contre 2 au Conseil des États. Dans ces conditions, un référendum n'avait aucune chance d'aboutir : aucun parti ne l'aurait soutenu et même les représentantes et représentants des organisations de patients s'étaient clairement prononcés en faveur de la limite des points tarifaires au Parlement.
Après que le Parlement a adopté cette obligation légale, la question n’était plus de savoir si le plafonnement serait instauré, mais comment le mettre en œuvre.
Sans un concept des partenaires tarifaires remis dans les délais, le Conseil fédéral aurait fixé le plafonnement de la PM unilatéralement par voie d’ordonnance. À l’inverse, le partenariat tarifaire offre une plus grande marge de manoeuvre : il permet une approche fondée sur les données et offre la possibilité d’adapter le plafonnement de la PM chaque année dans le cadre de la maintenance annuelle des tarifs.
La FMH a clairement choisi la deuxième option, dans l'intérêt de ses membres. L'Assemblée des délégués a confirmé cette décision et a approuvé, le 19 mars 2026, le dépôt du dossier de demande d'approbation de la révision 2027 du TARDOC et des forfaits ambulatoires, y compris le document relatif au concept de la limite maximale.
Les bases légales pour l’introduction du plafonnement de la prestation médicale dans le TARDOC ont été acceptées par le Parlement. Le concept élaboré par les partenaires tarifaires a été validé par l’Assemblée des délégués, et les partenaires tarifaires l’ont remis début juin au Conseil fédéral pour approbation, en tant que partie intégrante de la version tarifaire 2027.
Sa mise en application concrète est encore ouverte. Il reste notamment à déterminer comment seraient gérés les éventuels dépassements. La FMH demande au Conseil fédéral et aux partenaires tarifaires d’exploiter au maximum la marge de manœuvre légale afin de garantir les soins ambulatoires. Le plafonnement de la PM ne doit pas conduire à une péjoration de la prise en charge des patients ni mettre les cabinets médicaux sous pression financière.
L’Assemblée des délégués, l’organe compétent pour les décisions tarifaires, procédera fin août à un nouvel examen approfondi afin de clarifier la situation et d’adopter une position consolidée. La FMH informera ses membres et ses organisations membres dès que de nouvelles informations seront disponibles (voir myFMH).
D’après les calculs actuels, il semblerait qu’une grande partie des médecins n’atteindrait ni ne dépasserait la moyenne mensuelle du plafonnement de la PM. Certaines disciplines et structures de cabinets pourraient cependant être davantage impactées.
Pour se prononcer de manière fiable, il faut attendre les données de facturation du TARDOC et l’analyse conjointe des informations du terrain. La FMH travaille actuellement en étroite collaboration avec les organisations affiliées afin de recenser de manière structurée les difficultés rencontrées par les différentes disciplines et structures de cabinets.
Sur la base des données quantitatives et des retours qualitatifs, la FMH développera avec les délégués tarifaires, les sociétés de discipline et les sociétés cantonales des solutions spécifiques pour les disciplines et les cabinets particulièrement impactés, qu’elle fera ensuite valoir lors des négociations avec les partenaires tarifaires en vue de la mise en œuvre des exigences légales. Il apparaît d’ores et déjà qu’une réglementation transitoire sera nécessaire.
Conjointement avec les délégués tarifaires, les sociétés de discipline et les sociétés cantonales de médecine, la FMH met tout en oeuvre pour élaborer des solutions ciblées pour les disciplines et les structures de cabinets particulièrement impactées, et pour les faire valoir avec détermination lors des négociations avec les partenaires tarifaires.
Voici les prochaines étapes
La FMH demande au Conseil fédéral et aux partenaires tarifaires d’exploiter pleinement la marge de manoeuvre légale et d’oeuvrer en faveur de solutions adaptées à la pratique en mettant clairement l’accent sur la prise en charge des patients. La mise en oeuvre doit garantir des tarifs appropriés et applicables à l’économie d’entreprise et ne doit ni limiter les médecins dans leurs missions essentielles ni compromettre la prise en charge de leurs patients. Il apparaît d'ores et déjà qu'une réglementation transitoire appropriée sera nécessaire.
Pour atteindre efficacement ces objectifs, le corps médical doit unir ses forces et agir d’une seule voix, de manière coordonnée et fondée sur des faits, auprès des responsables politiques, des autorités et des partenaires tarifaires. Affaiblir le partenariat tarifaire ou porter des exigences politiques sans aucune coordination, c’est risquer des réglementations étatiques supplémentaires et réduire encore davantage la marge de manoeuvre restante.
Le plafonnement de la prestation médicale (PM) est fixé à 1 577 points tarifaires par jour de travail et ne concerne que la PM dans le TARDOC. La part correspondant à l'infrastructure et aux prestations du personnel (IPL) n'est pas concernée.
Le plafonnement est calculé sous la forme d'une moyenne sur un mois civil. Le calcul se fonde sur la somme des points tarifaires TARDOC pris en compte pour les prestations médicales, divisée par le nombre de jours de travail effectifs durant le mois concerné.
Pour l’instant, il n’est pas encore possible de proposer une évaluation individuelle fiable à tous les cabinets médicaux. Veuillez vous renseigner directement auprès de votre centre de confiance ou de votre fournisseur de logiciel de cabinet médical (LCM).
La FMH est aussi en contact avec les centres de confiance et les prestataires informatiques afin que tous les médecins concernés puissent disposer au plus vite des analyses nécessaires pour évaluer leur propre situation.
Veuillez également vous référer à la question « Qu’est-ce qui est considéré comme une journée de travail pour le calcul du plafonnement de la PM ? »
1. Introduction
Chaque position tarifaire TARDOC comprend une prestation médicale (PM) et une prestation d’infrastructure et de personnel (PIP). La somme des deux (PM vert et PIP jaune) équivaut au nombre total de points tarifaires facturables pour la position concernée.
2. Dans l’exemple ci-dessous, portant sur la consultation médicale, 5 premières minutes (AA.00.0010), le total s’élève à 19,2 points tarifaires (Pt).
3. Prestation médicale PM (vert)
La PM correspond au calcul de la prestation médicale fournie par le médecin auprès du patient, avec lui ou pour lui.
► Dans l’exemple de la consultation médicale, 5 premières minutes, la PM correspond à un total de 10,56 Pt.
Pour les prestations exclusivement non médicales, comme celles qui figurent notamment dans le chapitre AK (Prestations paramédicales) du TARDOC, la PM est égale à 0.
4. Prestation d’infrastructure et/ou de personnel PIP (jaune)
Le nombre de points tarifaires peut varier considérablement selon l’unité fonctionnelle (salle de consultation, salle d’examen et de traitement ou salle d’opération) dans laquelle la prestation est fournie. La PIP correspond au calcul, d’une part, des prestations fournies par le personnel paramédical auprès du patient, avec lui ou pour lui, et, d’autre part, de l’ensemble des coûts d’infrastructure.
Elle comprend les éléments de coût suivants, énumérés dans l’interprétation générale n° 4 (IG-4) :
Frais de personnel (personnel paramédical)
Autres charges d’exploitation
Répartition
Frais d’utilisation des investissements
► Dans l’exemple de la consultation, 5 premières minutes, cela correspond à un total de 8,64 Pt pour les frais d’infrastructure et de personnel (PIP).
5. Calcul du plafond de la PM
Lors du calcul du plafond de la PM (vert), seule la prestation médicale est prise en compte. De plus, les positions tarifaires des chapitres AA.25 (Rapports médicaux et expertises) et AA.30 (Consultations pressantes et urgentes dans la pratique privée) sont totalement exclues du calcul.
À l’heure actuelle, la PIP couvre 70 % des coûts calculés pour l’infrastructure et le personnel. Cette situation s’explique par deux facteurs :
Cette situation est difficilement compréhensible, mais juridiquement admissible. L’art. 59c OAMal prévoit en effet expressément que le tarif doit couvrir au plus les coûts de la prestation justifiés de manière transparente. Paradoxalement, toute sous-couverture tarifaire est donc autorisée.
Compenser cette sous-couverture en relevant, voire en supprimant, le plafond quotidien de la PM serait contre-productif. Une telle mesure entraînerait une augmentation du volume de facturation et serait donc immédiatement annulée par la règle de neutralité des coûts (neutralité dynamique) lors de la prochaine révision tarifaire. Cela affecterait tous les médecins, sans distinction, sous la forme d’une correction du facteur externe.
Pour rappel, le « facteur externe » est un instrument de pilotage dont dispose le Conseil fédéral pour garantir la neutralité des coûts exigée par la loi lors du passage de l’ancien système TARMED au nouveau système tarifaire durant les trois premières années. Toute augmentation du volume de facturation dépassant la marge admise, à savoir max. +1,5 %, est automatiquement compensée à l’aide du facteur externe.
Le véritable problème de la sous-couverture de la PIP ne peut donc pas être résolu via des subventions croisées ou la structure tarifaire. Il requiert une mobilisation cohérente et conjointe en faveur de la revalorisation des valeurs cantonales du point tarifaire et la suppression dans les meilleurs délais de la neutralité dynamique des coûts.
Il convient également de relever que les données de coûts sur lesquelles repose la PIP sont actualisées chaque année dans les modèles de coûts KOREG et INFRA. Cela signifie que la version 2027 du TARDOC contiendra déjà une PIP basée sur des données entièrement actuelles. Le modèle empirique KOREG se fonde sur les coûts réels des cabinets médicaux, relevés chaque année dans le cadre de l’« enquête permanente sur les coûts », appelée RoKo.
Le plafonnement de la PM n’est pas calculé isolément pour chaque journée de travail, mais se réfère à une moyenne sur un mois civil. Cela signifie qu’une seule journée totalisant plus de 1577 points tarifaires attribués à la prestation médicale ne correspond pas automatiquement à un dépassement. La moyenne sur tout un mois civil doit être respectée, c’est-à-dire la moyenne sur toutes les journées de travail au cours desquelles la prestation médicale a été facturée à la charge de l’AOS, week-end compris.
Les modalités concrètes de sa mise en œuvre ne sont cependant pas encore définies. La manière de gérer un éventuel dépassement est notamment encore ouverte. Dès que de nouvelles informations seront disponibles, la FMH en informera ses membres et les organisations affiliées.
Selon le concept des partenaires tarifaires, le plafonnement de la PM est calculé sur la base du numéro GLN, sous la forme d’une moyenne mensuelle (mois civil) pour chaque médecin exécutant des prestations. Il est déterminé par la somme des points tarifaires de la prestation médicale (Pt PM) des positions TARDOC éligibles, divisée par le nombre de journées de travail effectives pendant le mois considéré.
Est réputée journée de travail, les journées au cours desquelles les positions facturées à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) contiennent une prestation médicale. Les samedis et dimanches sont comptabilisés.
Les prestations suivantes sont exclues du calcul de la somme des Pt PM : les suppléments pour les consultations pressantes et urgentes dans la pratique privée (AA.30), les rapports médicaux et les expertises (AA.25), les prestations relevant de forfaits ambulatoires et les prestations qui ne sont pas facturées à la charge de l’AOS (p. ex. à la charge des assurances complémentaires). Les journées au cours desquelles les médecins facturent des prestations des chapitres AA.25 ou AA.30 comptent néanmoins comme journées de travail.
Le taux d’activité inscrit dans un contrat de travail n’intervient pas directement dans le calcul du plafonnement de la PM. Ce qui est déterminant, ce sont les journées de travail effectives d’un mois civil, au cours desquelles des prestations médicales sont facturées à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) pour un numéro GLN déterminé.
La mise en application concrète est cependant encore ouverte. La question se pose notamment de savoir comment prendre en compte les différents modèles de travail à temps partiel et les structures particulières de cabinets médicaux. La FMH a identifié la nécessité de clarifier ce point et le fait valoir avec détermination auprès des partenaires tarifaires au titre de l’équilibre professionnel et de la sécurité des soins.
Veuillez également vous référer à la question « Qu’est-ce qui est considéré comme une journée de travail pour le calcul du plafonnement de la PM ? »
Selon le concept, le plafonnement de la PM s’applique par médecin exécutant, sur la base du numéro GLN individuel (et non celui d’un cabinet de groupe). Le numéro RCC ne joue aucun rôle. Sur la facture, chaque prestation doit donc être clairement associée au GLN de la personne qui l’a effectivement fournie.
Dans certains cabinets, plusieurs médecins facturent leurs prestations avec le même numéro GLN, par exemple dans le cadre d’un assistanat au cabinet. De ce fait, leurs prestations s’ajoutent lors du calcul du plafonnement de la PM donnant, par erreur, une prestation médicale trop élevée par numéro GLN. Ces cabinets sont invités à adapter leur facturation.
La mention du numéro GLN pour chaque prestation sur le formulaire de facturation est prévue à l’annexe H de la convention relative à la structure tarifaire globale (TARDOC et forfaits ambulatoires).
Selon le concept, le plafonnement de la PM s’applique par médecin exécutant, sur la base du numéro GLN individuel et non du numéro RCC. Sur la facture, chaque prestation doit donc être clairement associée au numéro GLN de la personne qui l’a effectivement fournie. Cela vaut également pour les médecins en formation, qui doivent disposer de leur propre numéro GLN pour fournir des prestations facturables. Pour l’obtenir, il suffit de se rendre sur la plateforme en ligne de Ref-Data.
Veuillez également vous référer à la question 12 « Comment le plafonnement s’applique-t-il dans les cabinets de groupe ? »
Conformément à l’annexe H relative à la facturation et l’échange de données, le médecin responsable et le médecin exécutant doivent être indiqués, avec leur GLN personnel, pour les positions tarifaires correspondant à des prestations médicales. Les médecins exécutants peuvent également être des médecins-assistants engagés au cabinet, des médecins en formation postgraduée pour l’obtention d’un titre de formation postgraduée relevant de la valeur intrinsèque ou des médecins remplaçants. Dans de telles situations, la personne propriétaire du cabinet ou titulaire du numéro RCC est indiquée comme médecin responsable, tandis que la personne ayant effectivement dispensé le traitement est désignée comme médecin exécutant.
Les numéros GLN des membres du personnel paramédical exécutants ne doivent figurer sur la facture que s’ils sont nécessaires à la vérification de l’unité fonctionnelle correspondante. Conformément à la clarification 6 relative au chapitre 3, al. 4, let. k du document explicatif « Clarifications et exemples Annexe H », cela concerne exclusivement les positions des unités fonctionnelles « Chronic Care » (AK.05) et « Prestations ambulatoires paramédicales psychiatriques, y compris infrastructure » (EA.05). Dans les deux cas, il s’agit de positions tarifaires sans prestation médicale.
Un délai transitoire jusqu’au 30 septembre 2026 s’applique à l’indication des GLN des membres du personnel paramédical relevant des unités fonctionnelles susmentionnées. Passé ce délai, les numéros GLN des membres du personnel paramédical exécutants devront obligatoirement être mentionnés lors de la facturation de positions tarifaires relevant des unités fonctionnelles AK.05 et EA.05.
Pour toutes les autres positions tarifaires, conformément à la convention tarifaire, il n’est pas admis de mentionner dans le champ « médecin exécutant »de la facture, le numéro GLN d’autres membres du personnel paramédical tel qu’une assistante médicale ou un orthoptiste ES.
D’après le concept, il est prévu que les assureurs s’en chargent, à l’instar de leur mandat légal pour le contrôle des factures. Les modalités concrètes de la mise en œuvre ne sont cependant pas encore définies.
La manière de gérer un éventuel dépassement est notamment encore ouverte. Ces questions devront être clarifiées au cours des prochaines étapes du processus.
La FMH demande au Conseil fédéral et aux partenaires tarifaires d’exploiter au maximum la marge de manœuvre légale afin de garantir les soins ambulatoires. Le plafonnement de la PM ne doit pas conduire à une péjoration de la prise en charge des patients ni mettre les cabinets médicaux sous pression financière.
Dès que de nouvelles informations seront disponibles, la FMH en informera ses membres et les organisations affiliées.
L’objectif est de parvenir à une mise en œuvre acceptable et aussi proche que possible de la pratique, sans pour autant nuire à la médecine ambulatoire.
Le plafond repose sur le « modèle de coûts Prestation médicale (PM) » en vigueur, fixé par le Conseil fédéral en 2018. Ce modèle se fonde sur trois facteurs : le revenu de référence, le temps de travail annuel et l’indice d’efficacité tarifaire, anciennement appelé « productivité ». Pour de plus amples informations sur ces facteurs et leur mode de calcul : Modèles de coûts | TARDOC et forfaits ambulatoires.
Le calcul du plafonnement de 1577 points tarifaires PM repose sur les minutages révisés et sur les nouvelles règles de facturation applicables aux prestations à l’acte et au temps, élaborés par des experts médicaux au sein de groupes de travail spécialisés et remis en 2019 au Conseil fédéral pour approbation. Ils n’ont été approuvés qu’en 2025 dans le cadre de la révision tarifaire. La procédure annuelle de maintenance du tarif est donc très importante pour ajuster dans les meilleurs délais les prestations à l’acte et au temps qui ne sont plus appropriées.
Le graphique ci-dessous illustre le lien entre le modèle de coûts PM et le plafonnement de la PM.
On distingue deux types de prestations médicales (pour de plus amples informations, voir : Principes tarifaires | TARDOC et forfaits ambulatoires) :
Lien entre le minutage, le taux de coûts à la minute et le plafonnement :
le minutage PM, c’est-à-dire le temps attribué à chaque prestation, et le taux de coût à la minute de la PM (coût ou Pt par minute) déterminent ensemble le nombre de points tarifaires d’une prestation médicale.
Le minutage n’a aucune incidence sur la valeur absolue du plafond de la PM, par exemple 12,4 heures par jour. Il détermine toutefois la rapidité avec laquelle ce plafond est atteint :
Afin de pouvoir évaluer l’impact du plafonnement de la PM sur la situation de chaque médecin, la FMH a élaboré des critères et des indicateurs uniformes sous la forme de spécifications contraignantes. Elle les a transmises à la fédération des fournisseurs de logiciels pour cabinets médicaux (VSFM), aux centres de confiance/centres de collecte de données, à la Caisse des médecins et à NewIndex en leur demandant de les implémenter dans les plus brefs délais.
Entretemps, ces adaptations devraient avoir été implémentées et les médecins devraient pouvoir répondre au sondage (questionnaire anonyme). Les chiffres nécessaires se trouvent généralement dans le miroir du cabinet dans l’onglet « Tarif-h/Tarmed-h »).
En remplissant ce questionnaire, les médecins peuvent d’une part décrire la situation de leur cabinet et de leur discipline, et d’autre part partager leurs préoccupations à ce sujet. Par ailleurs, cela permet aux délégués tarifaires d’avoir une vue d’ensemble des problèmes en lien avec le plafonnement de la PM. Les résultats seront analysés séparément pour chaque discipline, en collaboration avec les délégués tarifaires, afin de faire valoir les points spécifiques des sociétés lors de la mise en œuvre de cette obligation légale.
La collecte de données revêt une importance capitale pour les sociétés de discipline. Sur la base des données collectées et des retours, la FMH développera avec les délégués tarifaires et les sociétés de discipline des solutions ciblées pour les disciplines et les structures de cabinets particulièrement impactées et les défendra lors des négociations avec les partenaires tarifaires.
Les médecins peuvent également s’adresser à leur centre de confiance, à la Caisse des médecins ou à leur prestataire informatique pour obtenir des analyses personnalisées. Les sociétés de discipline et les délégués tarifaires peuvent s’adresser à NewIndex pour des analyses spécifiques.
Le lien vers le questionnaire en ligne permettant de recenser de manière structurée la situation et le profil des cabinets sera transmis par les sociétés de discipline à leurs membres.
Pour de plus amples informations concernant la distinction entre la prestation médicale (PM) et la prestation d’infrastructure et de personnel (PIP), y c. graphique explicatif : Plafonnement de la prestation médicale dans le TARDOC | TARDOC et forfaits ambulatoires.
Dernière mise à jour le
19.08.2026
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